Comité Départemental d´Équitation du Val de Marne

Facebook

Retrouvez le CDE sur Facebook

Rejoignez-nous

NEWSLETER

Inscrivez-vous pour recevoir les newsletters du CDE 94

Vous recevrez à la suite une demande de validation.

ÉCRIVEZ-NOUS !

Vous avez des questions ? Vous souhaitez avoir des informations sur les Formations, les activités du CDE 94...

Contactez-nous

Mémo TVA des activités équestres ? 28 octobre 2013

Avant de manifester, petit rappel sur la TVA des activités equestres...
 
Historique de la fiscalité des activités équestres
 
Depuis le 1er janvier 2004, la France a généralisé à la filière équine une TVA au taux de 5,5 % au
titre des opérations portant sur les produits d’origine agricole. Cette décision a précédé de
quelques mois la loi relative au développement des territoires ruraux du 23 février 2005.
Le 16 décembre 2010, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’union européenne
d’un recours en manquement contre l’Etat français pour application du taux réduit de TVA aux
opérations relatives aux équidés et notamment aux chevaux, lorsqu'ils ne sont normalement pas
destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires ou dans la production
agricole.
La Commission européenne considère que les taux réduits de TVA prévus par la Directive TVA
2006/112/CE ne peuvent pas s’appliquer aux « chevaux de course », « chevaux de compétition »,
« chevaux de manège » et aux « chevaux d’agrément », car ils ne sont pas destinés de manière
générale ou habituelle à être consommés.
Dans un arrêt rendu le 8 mars 2012 la CJUE a contesté la validité du dispositif législatif
historiquement appliqué par la France et permettant l’application d’un taux réduit de TVA aux
activités de la filière équine fondé sur leur caractère agricole.
Depuis, la Commission européenne n’a tenu aucun compte du dispositif alternatif adopté par les
parlementaires et codifié à l’article 279 b sexies du code général des impôts en décembre 2011. Le
nouveau dispositif étant basé sur un fondement sportif, au titre du point 14 de l’annexe III de la
directive TVA 2006/112/CE du 28 novembre 2006, concernant le droit d’utilisation d’installations
sportives.
Les positions retenues par la Cour de Justice de l’Union Européenne à l’instigation de la
Commission Européenne portent atteinte aux principes fondamentaux du droit européen de
sécurité juridique, de prévisibilité de la réglementation et de neutralité de la TVA ; cette décision
met ainsi directement en cause la souveraineté de l’Etat.
La Commission européenne dépasse très largement la décision de la Cour de justice et fait un
amalgame en matière de taux réduit de TVA en ignorant le nouveau dispositif législatif basé sur un
fondement sportif, compatible avec le point 14 de l’annexe III de la directive TVA sur l’utilisation
des installations sportives.
Comme suite aux demandes de la Commission Européenne, la France a porté l’ensemble de la TVA
de la filière équine au taux plein à l’exception des activités équestres sportives.
Cette réponse s’est traduite en droit français par l’adoption en décembre 2012 des articles 63 et
64 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 introduit par le gouvernement.
Le Gouvernement français a répondu aux attentes de la Commission européenne en conditionnant
le changement de sa législation à une nouvelle condamnation au niveau européen.
Les Sénateurs ont demandé solennellement au gouvernement, au cas où la Commission
européenne s’opposerait aux arguments de l’Etat français, de proposer la modification de la
directive TVA.
 
 
Il appartient à l’Etat Français de proposer la précision du point 14 de l’annexe III de
la directive TVA qui énumère les produits éligibles au taux réduit de la manière
suivante :
« §. Le droit d’utilisation d’installations sportives, en ce compris les animaux utilisés à des fins
d’activités sportives » ;
Une seconde formulation plus complète de l’annexe III de la Directive TVA, destinée à couvrir
l’ensemble des prestations équestres pourrait être:
« §. Les prestations de services correspondant au droit d’utilisation des animaux à des fins
d’activités physiques et sportives, à l’enseignement de ces activités ainsi qu’à la préparation et
l’entretien des animaux et des installations nécessaires à l’exercice de ces activités ».
La volonté de la France d’introduire ces dispositions est d’autant plus légitime que
les prestations équestres sont locales1, non délocalisables et ne constituent pas un
obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.
Conséquences d’un passage de la TVA à 20 % :
 atteinte au pouvoir d’achat d’un million de familles françaises qui ont choisi l’équitation
comme loisir sportif et éducatif,
 arrêt net de la progression des entreprises du secteur non dé-localisables et ancrées dans les
territoires ruraux.
 perte rapide de 6 000 emplois2.
 marasme de l’élevage de chevaux face à une chute rapide de la demande.
 retour à des pratiques d’évitement de la TVA par le biais d’associations non fiscalisées.
 100.000 poneys et chevaux condamnés.
Comment supporter une fiscalité 7 fois supérieure à l’augmentation du coût de la vie.
Une fiscalité qui a fait la preuve de son efficacité économique et sociale
 Un sport accessible et populaire
Avant 2004, la grande majorité d’exploitants d’établissements équestres étaient exonérés de TVA.
La généralisation d’une TVA réduite a permis d’engager l’ensemble de la filière vers une démarche
d’entreprise au lieu de rechercher les niche permettant d’échapper a la fiscalisation et qui
demeure toujours possible à ce jour : enseignement direct non assujetti TVA sans salariés et / ou
exploitation sous forme associative 1901 sans fiscalisation
Cette intégration à une fiscalité agricole a modifié profondément le fonctionnement des centres
équestres. Ils ont embauché et investi pour développer leur activité, assurant ainsi un accès facilité
à la population française. Plus de 250 000 nouveaux cavaliers licenciés au cours des 5 dernières
années.
Mémo TVA des activités équestres – 28 octobre 2013
 
Relever la fiscalité réduirait tous les progrès de ces dernières années. Répercuter la hausse sur les
usagers aurait pour effet immédiat la baisse de l’activité qui est déjà en train de supporter la
modification des rythmes scolaires qui se traduit par une baisse d’activité de 15%.
Un centre équestre dégage moins de 10 % de marge3, comprenant la rémunération de ses
dirigeants. 13 points de TVA en plus conduira inévitablement au dépôt de bilan et a la disparition
du plus grand nombre.
C’est aussi un nouveau coup porté au pouvoir d’achat des familles qui ont choisi l’équitation
comme loisirs éducatifs. Les pratiquants sont issus de familles modestes au revenu net annuel
moyen compris entre 25.000 et 30.000 euros.
 Une filière agricole autonome à forte valeur ajoutée sociale et environnementale
Implantée au coeur des territoires et du monde agricole, la filière équestre constitue le moteur de
toute une économie rurale de proximité. Elle participe à la préservation du paysage rural et à la
sauvegarde des terres agricoles.
En 2004, le législateur français a généralisé la fiscalité de la filière équine. Cette mesure a
encouragé les établissements équestres à opter pour l’assujettissement à la TVA et à
considérablement assaini tous les montages permettant d’échapper à la fiscalisation. Un grands
nombre d’associations est devenu des entreprises ou se sont fiscalisées.
Ce constat abonde au maintien du taux réduit dans le cadre de la Directive TVA qui
autorise les États membres à introduire des mesures dérogatoires lorsqu’elles
visent à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale4.
 Un relais éducatif majeur
La pratique de l’équitation favorise une vie en société harmonieuse, dans le respect des autres, de
la vie animale et du milieu naturel. Elle donne le goût de l’effort et de l’engagement. La pratique
du cheval est un levier éducatif pertinent pour la biologie et les sciences naturelles. Elle participe
de la redécouverte des terroirs et de sa faune. Les poneys clubs sont les derniers lieux qui
permettent la découverte du monde animal d’une maniéré active et dans un cadre sécurisé.
Le cheval est aussi un véritable outil d’insertion et de réinsertion professionnelle pour des publics
victimes de handicap, anciens détenus, jeunes en situation d’échec scolaire, etc. Le contact avec le
cheval favorise l’apprentissage de valeurs telles que le respect, le partage, la discipline et l'écoute.
1 - 58 % des pratiquants français parcourent moins d e13 km pour se rendre dans leur club.
2 - 6000 emplois : source Institut Français du Cheval et de l’Equitation.
3 - Source : CGPC (Centre de gestion des Professionnels du cheval) – GHN (Groupement Hippique National).
4 - Article 27, paragraphe 1.